Contrat de gérance libre : la poursuite de l'exploitation après le terme ne vaut pas renouvellement tacite lorsque le bailleur a notifié sa volonté de ne pas renouveler le contrat (CA. com. Casablanca 2024)

La poursuite d'exploitation après le terme d'un contrat de gérance libre ne vaut pas renouvellement tacite si le bailleur a notifié son refus de renouveler.

Points clés

• Gérance libre : pas de renouvellement tacite.
• Notification de non-renouvellement par le bailleur est primordiale.
• Poursuite d'exploitation après terme n'équivaut pas à un nouveau contrat.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise qu'en matière de contrat de gérance libre, la simple continuation de l'activité par le gérant après l'expiration du terme contractuel ne peut être interprétée comme un renouvellement tacite du contrat. Cette règle s'applique impérativement lorsque le bailleur a préalablement et expressément manifesté sa volonté de ne pas renouveler le contrat. Elle renforce la sécurité juridique des bailleurs en évitant des reconductions non souhaitées et souligne l'importance de la notification formelle.

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