Gérance libre : la résiliation d'un contrat verbal est justifiée par la seule volonté du propriétaire à l'échéance du terme, sous réserve d'un préavis raisonnable (CA. com. Casablanca 2024)
La résiliation d'un contrat verbal de gérance libre est valide à l'échéance du terme par la seule volonté du propriétaire, avec un préavis raisonnable.
Points clés
- Résiliation unilatérale du contrat verbal de gérance libre.
- Justifiée par la seule volonté du propriétaire à l'échéance.
- Nécessité d'un préavis raisonnable.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les conditions de résiliation d'un contrat de gérance libre conclu verbalement. Elle établit que la volonté unilatérale du propriétaire est suffisante pour mettre fin au contrat à son terme. Cependant, cette résiliation est subordonnée à l'octroi d'un préavis jugé raisonnable, assurant ainsi une certaine protection au gérant libre. Cette jurisprudence renforce la flexibilité des contrats verbaux tout en imposant une obligation de bonne foi quant au délai de préavis.
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