Frais de procédure : la condamnation de chaque partie à supporter ses propres dépens inclut les honoraires d'expertise ordonnée en appel (CA. com. Casablanca 2024)
La condamnation de chaque partie à supporter ses propres dépens inclut les honoraires d'expertise ordonnée en appel.
Points clés
- Chaque partie supporte ses propres dépens.
- Inclut les honoraires d'expertise judiciaire.
- Même si l'expertise est ordonnée en appel.
Résumé
Cette décision clarifie la portée de la condamnation aux dépens en matière civile. Lorsque le juge décide que chaque partie supportera ses propres frais de procédure, cela englobe non seulement les frais habituels mais aussi les honoraires d'expertise judiciaire, même si celle-ci a été ordonnée en phase d'appel. Cela souligne l'importance d'une répartition claire des charges financières du procès et l'inclusion des coûts d'expertise dans les dépens généraux.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement