Contrat de location : l'obligation de paiement du preneur n'est pas subordonnée à l'émission de factures par le bailleur en l'absence de sanction contractuelle (CA. com. Casablanca 2024)
L'obligation de paiement du preneur n'est pas subordonnée à l'émission de factures par le bailleur, sauf sanction contractuelle expresse.
Points clés
- Paiement du loyer non lié à la facturation.
- Absence de sanction contractuelle.
- Importance des clauses contractuelles.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a affirmé que l'obligation du preneur de payer le loyer n'est pas conditionnée par l'émission de factures par le bailleur, en l'absence de clause contractuelle prévoyant une telle sanction. Cette décision clarifie que le défaut de facturation par le bailleur ne libère pas automatiquement le locataire de son obligation de paiement. Elle souligne l'importance de la rédaction précise des contrats de location pour définir les conditions de paiement et les éventuelles conséquences de leur non-respect.
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