Transport maritime : La responsabilité du transporteur est écartée lorsque l'avarie résulte d'un vice propre de la marchandise (CA. com. Casablanca 2024)
La responsabilité du transporteur maritime est écartée si l'avarie des marchandises est due à un vice propre de celles-ci.
Points clés
- Exonération de responsabilité du transporteur maritime.
- Condition: avarie due à un vice propre de la marchandise.
- Protection du transporteur contre les risques inhérents aux biens transportés.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les conditions d'exonération de la responsabilité du transporteur maritime. Elle établit que le transporteur n'est pas responsable des avaries subies par la marchandise si celles-ci résultent d'un vice propre inhérent à la nature ou à la qualité de la marchandise elle-même. Cette règle protège le transporteur contre les dommages qu'il ne pouvait ni prévoir ni empêcher, déplaçant la charge de la preuve et du risque sur l'expéditeur ou le destinataire pour ce type de dommage spécifique.
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