La banque qui perd un chèque remis pour encaissement engage sa responsabilité de dépositaire et ne peut opposer au client l'obligation de demander un duplicata au tireur (CA. com. Casablanca 2024)
La banque perdant un chèque remis pour encaissement engage sa responsabilité de dépositaire et ne peut exiger du client un duplicata.
Points clés
- Banque responsable si chèque perdu.
- Responsabilité de dépositaire engagée.
- Client non obligé de demander duplicata.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que la banque qui perd un chèque confié par un client pour encaissement engage sa responsabilité en tant que dépositaire. Dans une telle situation, la banque ne peut pas imposer au client l'obligation de solliciter un duplicata auprès du tireur du chèque. Cette décision renforce la protection du client et souligne le devoir de diligence de la banque dans la gestion des fonds et instruments de paiement qui lui sont confiés, simplifiant la procédure pour le client lésé.
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