Transport maritime : la responsabilité du transporteur est engagée dès lors que les relevés de température du conteneur, même produits par lui, démontrent une rupture de la chaîne du froid (CA. com. Casablanca 2024)
La responsabilité du transporteur maritime est engagée si ses propres relevés de température prouvent une rupture de la chaîne du froid.
Points clés
- Responsabilité du transporteur maritime.
- Rupture de la chaîne du froid.
- Preuve par relevés de température.
Résumé
Cette décision affirme que la responsabilité du transporteur maritime est établie dès lors que les relevés de température du conteneur, même émanant du transporteur lui-même, révèlent une défaillance dans le maintien de la chaîne du froid. Elle souligne l'importance de la preuve objective fournie par les données techniques pour établir la faute du transporteur. Cette jurisprudence renforce la protection des chargeurs de marchandises périssables et impose une obligation de diligence accrue aux transporteurs pour le respect des conditions de conservation.
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