Obligation de vérification d'identité : la pandémie de Covid-19 ne constitue pas une force majeure exonérant la banque de sa responsabilité (CA. com. Casablanca 2024)
La CA. com. Casablanca juge que la pandémie de Covid-19 n'est pas une force majeure exonérant la banque de son obligation de vérification d'identité.
Points clés
- Covid-19 non reconnu comme force majeure.
- Obligation de vérification d'identité de la banque.
- Responsabilité bancaire maintenue malgré la pandémie.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca (2024, pour 2026) a statué que la pandémie de Covid-19, malgré son caractère imprévisible et irrésistible, ne peut être invoquée comme un cas de force majeure pour exonérer une banque de sa responsabilité en cas de manquement à son obligation de vérification d'identité. Cette décision souligne la rigueur des obligations professionnelles des établissements bancaires, même en période de crise sanitaire. Elle renforce la protection des clients et la nécessité pour les banques de maintenir des contrôles stricts, indépendamment des circonstances exceptionnelles.
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