Gérance libre et appel du gérant : La cour ne peut aggraver la condamnation de l'appelant même si une nouvelle expertise chiffre la redevance à un montant supérieur (CA. com. Casablanca 2024)
En matière de gérance libre, la cour d'appel ne peut aggraver la situation de l'appelant unique, même si une nouvelle expertise révèle un montant de redevance supérieur.
Points clés
- Interdiction de la "reformatio in pejus" en appel.
- Non-aggravation de la situation de l'appelant unique.
- Principe applicable même en cas de nouvelle expertise.
Résumé
Ce principe juridique fondamental, connu sous le nom d'interdiction de la "reformatio in pejus", s'applique en appel. Il signifie que lorsqu'une seule partie interjette appel d'une décision, la juridiction d'appel ne peut pas rendre une décision qui lui est plus défavorable que celle rendue en première instance. Même si de nouveaux éléments, comme une expertise, suggèrent une condamnation plus lourde, la cour est tenue de respecter cette règle pour protéger le droit d'appel. Ce principe vise à encourager les parties à exercer leur droit de recours sans craindre une aggravation de leur situation.
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