Crédit-bail : Les intérêts de retard contractuellement prévus doivent être inclus dans la condamnation en paiement en vertu de la force obligatoire du contrat (CA. com. Casablanca 2024)
En matière de crédit-bail, les intérêts de retard stipulés contractuellement doivent impérativement être inclus dans la condamnation en paiement, en vertu du principe de la force obligatoire des contrats.
Points clés
- Intérêts de retard contractuels.
- Inclusion obligatoire dans la condamnation.
- Force obligatoire du contrat.
Résumé
La Cour d'appel de commerce de Casablanca a affirmé que, dans le cadre d'un contrat de crédit-bail, les intérêts de retard qui ont été expressément prévus et acceptés par les parties doivent être intégrés dans toute condamnation en paiement. Cette décision réaffirme le principe fondamental de la force obligatoire des contrats, soulignant que les clauses librement négociées et acceptées par les parties lient le juge. Elle garantit ainsi le respect des engagements contractuels et la réparation intégrale du préjudice subi par le créancier en cas de retard de paiement.
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