Gérance libre : le paiement partiel des redevances constitue un manquement justifiant la résiliation du contrat et l'expulsion du gérant (CA. com. Casablanca 2024)
Le paiement partiel des redevances en gérance libre est un manquement grave justifiant la résiliation du contrat et l'expulsion du gérant.
Points clés
- Paiement partiel = manquement grave.
- Justifie la résiliation du contrat.
- Entraîne l'expulsion du gérant.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que le non-respect de l'obligation de paiement intégral des redevances dans un contrat de gérance libre constitue un manquement contractuel suffisamment grave. Ce manquement justifie la résiliation du contrat de plein droit et l'expulsion du gérant des lieux. Cette décision souligne la rigueur des obligations financières incombant au gérant libre et protège les intérêts du propriétaire du fonds de commerce, en assurant le respect des termes du contrat.
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