Clause pénale pour retard de paiement : son non-cumul avec les intérêts légaux dus après la clôture du compte courant (CA. com. Casablanca 2024)
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca juge que la clause pénale pour retard de paiement ne peut se cumuler avec les intérêts légaux après la clôture d'un compte courant.
Points clés
- Clause pénale et retard de paiement.
- Non-cumul avec les intérêts légaux.
- Après clôture de compte courant.
Résumé
Cette décision de la CA. com. Casablanca établit un principe important concernant l'application des pénalités en cas de retard de paiement, notamment dans le contexte des comptes courants. Elle précise que la clause pénale, qui vise à indemniser le créancier pour le préjudice subi, ne peut être cumulée avec les intérêts légaux qui commencent à courir après la clôture du compte. Ce non-cumul évite une double indemnisation du créancier pour le même préjudice et assure une application équitable des sanctions contractuelles et légales.
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