La production par le preneur de quittances de loyer vaut reconnaissance du montant y figurant, même s'il est supérieur à celui stipulé dans le contrat de bail (CA. com. Casablanca 2024)
La production de quittances de loyer par le preneur vaut reconnaissance du montant payé, même s'il excède le montant contractuel.
Points clés
- Production de quittances vaut reconnaissance du montant.
- Montant reconnu même s'il est supérieur au contrat.
- Le preneur ne peut contester les montants attestés.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe important en matière de bail. Elle dispose que le fait pour un locataire de produire des quittances de loyer constitue une reconnaissance implicite et irréfutable des montants qui y sont inscrits. Cette reconnaissance est valable même si les montants payés et attestés par les quittances sont supérieurs à ceux initialement stipulés dans le contrat de bail. Cela implique que le locataire ne peut ultérieurement contester les montants payés et acceptés par la production de ces quittances.
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