Assurance emprunteur : Le délai légal de déclaration de sinistre est inapplicable au contrat d'assurance-crédit (CA. com. Casablanca 2025)
Le délai légal de déclaration de sinistre ne s’applique pas aux contrats d’assurance‑crédit.
Points clés
- Délai légal exclu pour l’assurance‑crédit.
- Règle issue de la jurisprudence de Casablanca 2025.
- Primauté des clauses contractuelles sur le délai.
Résumé
Dans un arrêt de la Cour d'appel commerciale de Casablanca (2025), il a été jugé que le délai légal de déclaration de sinistre prévu par le Code des assurances ne s’impose pas aux contrats d’assurance‑crédit. La spécificité de ces contrats permet d’exclure l’application du délai légal, sous réserve du respect des clauses contractuelles.
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