Transport maritime : l'assureur subrogé dans les droits de l'assuré est fondé à agir en responsabilité contre le transporteur pour manquant de marchandises (CA. com. Casablanca 2024)
L'assureur, subrogé dans les droits de son assuré, peut poursuivre le transporteur maritime en responsabilité pour les marchandises manquantes.
Points clés
- Subrogation de l'assureur
- Action en responsabilité contre le transporteur maritime
- Manquant de marchandises
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme le droit de l'assureur, ayant indemnisé son assuré pour un manquant de marchandises lors d'un transport maritime, d'exercer une action récursoire. En vertu de la subrogation légale ou conventionnelle, l'assureur se substitue à l'assuré dans ses droits et actions contre le tiers responsable. Cela renforce la protection des intérêts des assureurs et des assurés dans le domaine du transport maritime, en garantissant que la responsabilité du transporteur peut être engagée même après indemnisation.
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