L'acquisition par le gérant de la qualité de propriétaire indivis ne fait pas obstacle à son expulsion à l'expiration du contrat de gérance libre (CA. com. Casablanca 2024)
L'acquisition de la qualité de propriétaire indivis par le gérant n'empêche pas son expulsion à l'expiration du contrat de gérance libre.
Points clés
- Statut de propriétaire indivis n'empêche pas l'expulsion.
- Primauté du contrat de gérance libre.
- Expulsion légitime à l'expiration du contrat.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme qu'un gérant, même s'il acquiert une part de propriété indivise du fonds de commerce qu'il gère, reste soumis aux termes du contrat de gérance libre. Son statut de propriétaire indivis ne lui confère pas un droit d'occupation perpétuel. Par conséquent, à l'expiration du contrat de gérance libre, son expulsion est légitime, soulignant la primauté des obligations contractuelles sur la qualité de copropriétaire.
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