Crédit-bail et clause pénale : La réduction de l'indemnité de résiliation est subordonnée à une demande expresse du débiteur (CA. com. Casablanca 2024)
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca statue que la réduction d'une clause pénale en crédit-bail requiert une demande explicite du débiteur.
Points clés
- Réduction de clause pénale en crédit-bail.
- Nécessité d'une demande expresse du débiteur.
- Principe dispositif en matière contractuelle.
Résumé
Cette décision de la CA. com. Casablanca de 2024 (pour 2026) précise que la modération judiciaire d'une indemnité de résiliation prévue par une clause pénale dans un contrat de crédit-bail n'est pas automatique. Elle est conditionnée par une demande expresse et formelle du débiteur. Cette règle souligne l'importance du principe dispositif en matière contractuelle et la nécessité pour la partie concernée de faire valoir ses droits pour obtenir une révision de l'indemnité. Elle s'applique aux litiges relatifs aux contrats de crédit-bail comportant des clauses pénales.
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