Lettre de change : le paiement partiel versé sur le compte bancaire du gérant du créancier interrompt la prescription de l'action en paiement (CA. com. Casablanca 2024)
Un paiement partiel sur le compte du gérant du créancier interrompt la prescription de l'action en paiement d'une lettre de change.
Points clés
- Paiement partiel interrompt la prescription.
- Même si versé au gérant du créancier.
- Concerne l'action en paiement de lettre de change.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé qu'un paiement partiel, même s'il est effectué sur le compte bancaire personnel du gérant du créancier, a pour effet d'interrompre le délai de prescription de l'action en paiement relative à une lettre de change. Cette décision souligne l'importance de tout acte reconnaissant la dette par le débiteur, même indirectement, pour la suspension ou l'interruption des délais légaux. Elle renforce la position du créancier en cas de tentative de contournement ou de paiement informel.
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