Affacturage : L'acceptation de la facture par le débiteur cédé lui interdit d'opposer au factor l'exception d'inexécution du contrat de base (CA. com. Casablanca 2024)
L'acceptation d'une facture par le débiteur cédé l'empêche d'invoquer l'inexécution du contrat de base contre le factor.
Points clés
- Acceptation de facture par débiteur cédé.
- Interdiction d'opposer l'exception d'inexécution au factor.
- Renforcement de la sécurité juridique de l'affacturage.
Résumé
La Cour d'appel de commerce de Casablanca a jugé que l'acceptation formelle d'une facture par le débiteur cédé, dans le cadre d'une opération d'affacturage, a pour conséquence de le priver du droit d'opposer au factor l'exception d'inexécution du contrat initial. Cette décision renforce la sécurité juridique des opérations d'affacturage pour les factors, en limitant les moyens de défense du débiteur cédé. Elle souligne l'importance de l'acceptation de la facture comme acte de reconnaissance de la dette.
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