Transport maritime : le transporteur est exonéré de responsabilité lorsque le manquant sur la marchandise est inférieur à la freinte de route admise par l'usage (CA. com. Casablanca 2024)
Le transporteur maritime est exonéré de responsabilité si le manquant de marchandise est inférieur à la freinte de route usuelle admise par l'usage.
Points clés
- Exonération du transporteur maritime.
- Manquant inférieur à la freinte de route.
- Freinte admise par l'usage commercial.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise une autre condition d'exonération de responsabilité pour le transporteur maritime. Elle établit que le transporteur n'est pas responsable des manquants sur la marchandise si ces derniers restent dans les limites de la freinte de route, c'est-à-dire la perte naturelle ou le déchet admissible, reconnue par les usages commerciaux et maritimes. Cette règle prend en compte les réalités du transport de certaines marchandises sujettes à des pertes minimes inévitables, évitant ainsi des litiges pour des différences négligeables.
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