La clause de déchéance du terme d'un contrat de prêt produit son plein effet en cas de non-paiement d'une échéance, rendant la totalité de la dette exigible (CA. com. Casablanca 2024)
La clause de déchéance du terme dans un contrat de prêt est pleinement effective en cas de non-paiement, rendant la dette totale immédiatement exigible.
Points clés
- Pleine effectivité de la clause de déchéance du terme.
- Non-paiement d'une échéance rend la dette totale exigible.
- Renforce la sécurité juridique des prêteurs.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme la pleine validité et l'applicabilité de la clause de déchéance du terme dans les contrats de prêt. En cas de manquement du débiteur à une seule échéance, cette clause permet au créancier de réclamer immédiatement la totalité du capital restant dû, ainsi que les intérêts. Elle renforce la sécurité juridique des prêteurs et incite les emprunteurs à respecter scrupuleusement leurs engagements contractuels.
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