Contrat de sous-traitance : L'attestation d'achèvement des travaux sans réserve prévaut sur des allégations de malfaçons ultérieures non prouvées (CA. com. Casablanca 2024)
Une attestation d'achèvement des travaux sans réserve prévaut sur des allégations ultérieures de malfaçons non prouvées dans un contrat de sous-traitance.
Points clés
- Primauté de l'attestation d'achèvement sans réserve.
- Prévalence sur les allégations de malfaçons non prouvées.
- Concerne les contrats de sous-traitance.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme la primauté de l'attestation d'achèvement des travaux délivrée sans réserve dans le cadre d'un contrat de sous-traitance. Elle stipule que de telles attestations l'emportent sur des allégations de malfaçons formulées ultérieurement, à moins que ces dernières ne soient dûment prouvées. Cela renforce la sécurité juridique des parties et la valeur probante des documents d'acceptation des travaux.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement