Exécution d'une promesse de vente : l'offre réelle du solde du prix n'est pas un préalable lorsque le contrat stipule un paiement concomitant à la livraison du bien (CA. com. Casablanca 2024)
L'offre réelle du solde du prix n'est pas un préalable à l'exécution d'une promesse de vente si le paiement est concomitant à la livraison du bien.
Points clés
- Exécution de promesse de vente.
- Pas d'offre réelle préalable si paiement concomitant.
- Renforcement de la force obligatoire des contrats.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise les conditions d'exécution d'une promesse de vente. Elle établit que l'offre réelle du solde du prix n'est pas une condition préalable à l'exécution forcée de la promesse lorsque le contrat prévoit un paiement simultané à la livraison du bien. Cette interprétation favorise la fluidité des transactions immobilières et renforce la force obligatoire des conventions, en évitant des formalités superflues lorsque les parties ont déjà convenu d'une modalité de paiement spécifique.
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