Transport de voyageurs : L'obligation de sécurité du transporteur est engagée en cas de départ du train avant la fermeture des portes et l’embarquement complet des passagers (CA. com. Casablanca 2024)
Le transporteur est tenu à une obligation de sécurité en cas de départ du train avant la fermeture des portes et l'embarquement complet des passagers, engageant sa responsabilité.
Points clés
- Obligation de sécurité du transporteur.
- Départ du train avant fermeture des portes.
- Responsabilité engagée du transporteur.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme l'engagement de la responsabilité du transporteur de voyageurs. L'obligation de sécurité est une obligation de résultat, impliquant que tout manquement à la sécurité des passagers, tel qu'un départ prématuré du train, engage la responsabilité du transporteur. Cela vise à garantir l'intégrité physique des usagers et renforce la protection des consommateurs dans le secteur du transport.
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