La preuve d'un contrat verbal de gérance libre peut être rapportée par un témoignage malgré des contradictions non substantielles (CA. com. Casablanca 2024)
La preuve d'un contrat verbal de gérance libre est admissible par témoignage, même en présence de contradictions non substantielles.
Points clés
- Preuve par témoignage d'un contrat verbal.
- Admissibilité malgré contradictions non substantielles.
- Concerne les contrats de gérance libre.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit que la preuve d'un contrat de gérance libre, même verbal, peut être apportée par témoignage. Elle souligne que des contradictions mineures et non substantielles dans les dépositions ne suffisent pas à invalider cette preuve. Cette approche favorise la flexibilité dans l'établissement des faits commerciaux et la reconnaissance des accords informels, pourvu que l'existence du contrat soit suffisamment étayée.
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