Contrat de gérance libre : Le gérant ne peut prétendre à une indemnité pour les améliorations, le développement de la clientèle ou en application d'une clause de partage du prix de cession après la résiliation du contrat (CA. com. Casablanca 2024)
Le gérant libre ne peut prétendre à aucune indemnité pour les améliorations, le développement de la clientèle ou une part du prix de cession après la résiliation de son contrat.
Points clés
- Pas d'indemnité pour améliorations.
- Pas d'indemnité pour développement clientèle.
- Pas de partage du prix de cession.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que le gérant dans le cadre d'un contrat de gérance libre n'a pas droit à une indemnité. Cette absence d'indemnisation s'applique aux améliorations apportées au fonds, au développement de la clientèle, ainsi qu'à toute clause de partage du prix de cession après la résiliation du contrat. Cette décision souligne la nature précaire de la gérance libre pour le gérant, qui assume les risques sans droit à compensation pour la plus-value générée.
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