Présomption de paiement des échéances antérieures : le paiement par chèque ne constitue pas un reçu sans réserve au sens de l'article 253 du DOC (CA. com. Casablanca 2024)
Le paiement par chèque ne constitue pas un reçu sans réserve pour les échéances antérieures, ne créant pas la présomption de paiement de l'article 253 du DOC.
Points clés
- Paiement par chèque n'est pas un reçu sans réserve.
- Article 253 du DOC non applicable automatiquement.
- Nécessité de preuves explicites pour chaque échéance.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que le simple paiement d'une échéance par chèque ne peut être assimilé à un reçu sans réserve au sens de l'article 253 du Dahir des Obligations et Contrats. Cette décision clarifie que la présomption de paiement des échéances antérieures ne s'applique pas automatiquement en cas de règlement par chèque. Elle met en lumière la nécessité de preuves de paiement explicites pour chaque échéance, renforçant ainsi la prudence requise dans la gestion des créances et des dettes commerciales.
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