Transport maritime de ferraille : la responsabilité du transporteur pour manquant est engagée pour la part excédant la freinte de route fixée par l'usage portuaire (CA. com. Casablanca 2024)
La responsabilité du transporteur maritime pour manquant de ferraille est engagée uniquement au-delà de la freinte de route usuelle.
Points clés
- Responsabilité du transporteur pour manquant.
- Application de la freinte de route usuelle.
- Responsabilité limitée à l'excédent de la freinte.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué sur la responsabilité du transporteur maritime en cas de manquant de marchandises, spécifiquement la ferraille. Elle a précisé que la responsabilité du transporteur n'est engagée que pour la quantité manquante qui excède la freinte de route. La freinte de route est une tolérance de perte naturelle fixée par l'usage portuaire, reconnaissant une certaine inévitabilité des pertes minimes lors du transport. Cette décision délimite clairement l'étendue de la responsabilité du transporteur, en tenant compte des pratiques commerciales et des spécificités du transport de certains types de marchandises.
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