L'obligation de clore un compte débiteur inactif après un an met fin à la capitalisation des intérêts conventionnels (CA. com. Casablanca 2024)
La clôture obligatoire d'un compte débiteur inactif après un an met fin à la capitalisation des intérêts conventionnels.
Points clés
- Clôture obligatoire du compte.
- Compte débiteur inactif un an.
- Fin de la capitalisation des intérêts.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit que l'obligation légale de clore un compte débiteur resté inactif pendant un an a pour conséquence de stopper la capitalisation des intérêts conventionnels. Elle vise à protéger les débiteurs contre une accumulation indéfinie d'intérêts sur des comptes dormants. Cela impose aux établissements bancaires une gestion proactive des comptes inactifs et clarifie les limites de l'application des intérêts.
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