Les honoraires d'avocat ne font pas partie des frais de justice récupérables et doivent être exclus de la condamnation aux dépens (CA. com. Casablanca 2024)
Les honoraires d'avocat ne sont pas considérés comme des frais de justice récupérables et doivent être exclus des dépens.
Points clés
- Honoraires d'avocat non récupérables.
- Exclusion des dépens.
- Clarification des frais de justice.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que les honoraires d'avocat ne constituent pas des frais de justice récupérables. Par conséquent, ces honoraires ne peuvent pas être inclus dans la condamnation aux dépens prononcée par le tribunal. Cette décision clarifie la distinction entre les frais de justice proprement dits, qui sont récupérables, et les honoraires d'avocat, qui restent à la charge de la partie qui les a engagés, sauf accord ou disposition légale spécifique. Elle a une portée significative en droit civil et procédural marocain.
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