Les conditions générales de vente, acceptées par la signature du contrat de services, lient les parties et justifient la condamnation au paiement des frais de résiliation prévus (CA. com. Casablanca 2024)
La signature d'un contrat de services emporte acceptation des CGV, rendant exigibles les frais de résiliation qui y sont stipulés.
Points clés
- Acceptation des CGV par la signature du contrat.
- Force obligatoire des CGV entre les parties.
- Justification des frais de résiliation prévus.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a rappelé que les conditions générales de vente (CGV), une fois acceptées par la signature du contrat de services principal, deviennent partie intégrante de l'accord contractuel et lient les parties. Cette acceptation formelle justifie la condamnation au paiement des frais de résiliation expressément prévus dans ces CGV en cas de rupture du contrat. La décision souligne l'importance de la lecture et de la compréhension des CGV avant toute signature, car elles ont pleine force obligatoire entre les cocontractants.
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