Le contrat de gérance libre, fondé sur l'intuitu personae, prend fin au décès du gérant sans transfert à ses héritiers (CA. com. Casablanca 2024)
Le contrat de gérance libre, étant conclu intuitu personae, prend fin automatiquement au décès du gérant et n'est pas transmissible à ses héritiers.
Points clés
- Contrat de gérance libre est intuitu personae.
- Décès du gérant met fin au contrat.
- Non-transmission du contrat aux héritiers du gérant.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca réaffirme le caractère intuitu personae du contrat de gérance libre. Cette nature implique que le contrat est conclu en considération des qualités personnelles du gérant. Par conséquent, le décès du gérant entraîne la résiliation de plein droit du contrat, sans que celui-ci ne puisse être transmis à ses héritiers. Cette décision clarifie la portée des engagements dans ce type de contrat commercial et protège les intérêts du propriétaire du fonds de commerce.
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