L'acceptation de livraisons partielles sans réserve prive l'acheteur du droit de résilier unilatéralement le contrat pour retard de livraison (CA. com. Casablanca 2024)
L'acceptation de livraisons partielles sans réserve prive l'acheteur de son droit de résilier unilatéralement le contrat pour retard.
Points clés
- Acceptation de livraisons partielles.
- Absence de réserves de l'acheteur.
- Perte du droit de résiliation unilatérale.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit qu'un acheteur qui accepte des livraisons partielles sans émettre de réserves perd son droit de résilier unilatéralement le contrat pour cause de retard de livraison. Elle souligne l'importance pour l'acheteur de manifester clairement son désaccord ou ses réserves face à une exécution contractuelle non conforme. Cela vise à prévenir les abus et à stabiliser les relations contractuelles commerciales.
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