La suspension d'un compte bancaire sans préavis engage la responsabilité du banquier même si elle est fondée sur les obligations de vigilance anti-blanchiment (CA. com. Casablanca 2024)
La suspension d'un compte bancaire sans préavis engage la responsabilité du banquier, même pour des motifs de vigilance anti-blanchiment.
Points clés
- Responsabilité du banquier en cas de suspension sans préavis.
- Obligation de préavis même pour la vigilance anti-blanchiment.
- Protection des droits du client face aux mesures bancaires.
Résumé
Une décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit que la suspension d'un compte bancaire par une institution financière sans notification préalable engage sa responsabilité. Cette règle s'applique même lorsque la suspension est motivée par le respect des obligations légales de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment d'argent. Le banquier doit donc concilier ses devoirs de conformité avec l'obligation de respecter les droits de sa clientèle, notamment en matière de préavis.
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