Déchéance du terme d'un contrat de prêt : la demande en paiement des échéances futures est prématurée tant que le créancier n'a pas réalisé la sûreté sur le bien financé (CA. com. Casablanca 2024)
La demande de paiement des échéances futures après déchéance du terme d'un prêt est prématurée si la sûreté sur le bien financé n'est pas réalisée.
Points clés
- Déchéance du terme d'un contrat de prêt.
- Demande de paiement d'échéances futures prématurée.
- Nécessité de réaliser la sûreté sur le bien.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que, même en cas de déchéance du terme d'un contrat de prêt, la demande en paiement des échéances futures par le créancier est considérée comme prématurée. Cette condition s'applique tant que le créancier n'a pas procédé à la réalisation de la sûreté constituée sur le bien financé. Cette approche vise à protéger le débiteur et à inciter le créancier à épuiser les voies de recouvrement garanties par la sûreté avant de réclamer l'intégralité des sommes dues.
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