L'assureur est déchargé de son obligation de garantie lorsque le montant du sinistre est inférieur à la franchise contractuelle minimale (CA. com. Casablanca 2024)
L'assureur est libéré de son obligation d'indemnisation si le montant du sinistre est inférieur à la franchise minimale prévue au contrat d'assurance.
Points clés
- Décharge de l'assureur
- Sinistre inférieur à la franchise
- Application des clauses contractuelles
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie une condition essentielle de l'obligation de garantie de l'assureur. Elle stipule que l'assureur n'est pas tenu d'indemniser l'assuré si le coût du sinistre n'atteint pas le seuil de la franchise contractuelle minimale. Cette règle renforce le principe de la liberté contractuelle et l'importance des clauses de franchise dans la gestion des risques assurés. Elle a pour portée de limiter l'intervention de l'assureur aux sinistres d'une certaine ampleur, conformément aux termes convenus entre les parties.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement