La banque commet une faute en ne clôturant pas un compte inactif depuis plus d'un an, engageant sa responsabilité pour l'inscription du client sur une liste de risques (CA. com. Casablanca 2024)
Une banque commet une faute en ne clôturant pas un compte inactif depuis plus d'un an, engageant sa responsabilité pour l'inscription du client sur une liste de risques.
Points clés
- Faute de la banque pour non-clôture de compte inactif.
- Responsabilité bancaire engagée.
- Préjudice lié à l'inscription sur liste de risques.
Résumé
La Cour d'Appel de Casablanca a jugé que la banque engage sa responsabilité contractuelle et quasi-délictuelle en manquant à son obligation de clôturer un compte bancaire resté inactif pendant plus d'un an. Ce manquement constitue une faute qui peut entraîner des conséquences préjudiciables pour le client, notamment son inscription sur une liste de risques bancaires. La décision souligne l'importance pour les établissements bancaires de respecter les procédures de gestion des comptes inactifs afin de prévenir les dommages causés à leurs clients.
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