Clause pénale : le non-respect de l'obligation de construire dans le délai contractuel justifie l'application de la pénalité convenue en l'absence de caractère abusif (CA. com. Casablanca 2024)
Le non-respect du délai contractuel de construction justifie l'application de la clause pénale convenue, sauf si elle est jugée abusive.
Points clés
- Application de la clause pénale.
- Justifiée par le non-respect du délai de construction.
- Condition : absence de caractère abusif de la pénalité.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca confirme que le manquement à une obligation de construire dans le délai stipulé par un contrat autorise l'application de la clause pénale prévue par les parties. Cette application est légitime tant que la pénalité n'est pas considérée comme excessive ou abusive par le juge. Cette décision renforce la force obligatoire des contrats et l'importance du respect des engagements, tout en offrant une protection contre les clauses manifestement disproportionnées.
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