La notification d'un congé par un clerc assermenté d'huissier de justice est valable dès lors qu'elle est réalisée sous la supervision et la responsabilité de ce dernier (CA. com. Casablanca 2024)
La notification d'un congé par un clerc assermenté d'huissier est valable si elle est effectuée sous la supervision et la responsabilité de l'huissier.
Points clés
- Validité de la notification par clerc assermenté.
- Nécessité de la supervision de l'huissier de justice.
- Responsabilité de l'huissier engagée.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit la validité de la notification d'un congé lorsqu'elle est réalisée par un clerc assermenté d'huissier de justice. La condition essentielle est que cette démarche soit placée sous la supervision directe et la responsabilité pleine et entière de l'huissier de justice lui-même. Cela garantit la légalité et l'authenticité de l'acte, renforçant la sécurité juridique des procédures de notification.
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