La responsabilité de la résiliation d'un contrat d'entreprise incombe au maître d'ouvrage qui n'a pas fourni les plans d'exécution nécessaires et a modifié unilatéralement l'objet du marché (CA. com. Casablanca 2024)
La résiliation d'un contrat d'entreprise est imputable au maître d'ouvrage s'il n'a pas fourni les plans nécessaires ou a modifié unilatéralement l'objet du marché.
Points clés
- Responsabilité du maître d'ouvrage pour résiliation.
- Non-fourniture des plans d'exécution.
- Modification unilatérale de l'objet du marché.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit la responsabilité du maître d'ouvrage en cas de résiliation d'un contrat d'entreprise. Elle précise que la faute lui incombe s'il manque à ses obligations essentielles, telles que la fourniture des plans d'exécution indispensables à la réalisation des travaux. De plus, toute modification unilatérale de l'objet du marché par le maître d'ouvrage est une cause légitime de résiliation à ses torts. Cette jurisprudence renforce la protection de l'entrepreneur et assure l'équilibre contractuel.
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