Défaut de paiement dans un contrat de crédit-bail : Le bailleur est fondé à réclamer l'intégralité de la créance, dont le montant est arrêté par expertise judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)
En cas de défaut de paiement en crédit-bail, le bailleur peut réclamer l'intégralité de la créance, dont le montant est fixé par expertise judiciaire.
Points clés
- Droit du bailleur à l'intégralité de la créance.
- Montant de la créance fixé par expertise judiciaire.
- Application aux contrats de crédit-bail.
Résumé
Cette décision confirme le droit du bailleur en crédit-bail de demander le paiement de l'intégralité des sommes dues en cas de manquement de l'emprunteur à ses obligations contractuelles. La particularité réside dans la nécessité de déterminer le montant exact de cette créance par le biais d'une expertise judiciaire. Cela garantit une évaluation juste et objective des sommes réclamées, incluant potentiellement les loyers impayés, les indemnités de résiliation et la valeur résiduelle du bien. Cette approche vise à protéger les intérêts du bailleur tout en assurant une procédure équitable.
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