Crédit-bail : Le juge des référés peut constater la résiliation du contrat par l'effet d'une clause résolutoire sans avoir à ordonner une expertise comptable sur la dette (CA. com. Casablanca 2024)
Le juge des référés peut constater la résiliation d'un contrat de crédit-bail via une clause résolutoire, sans expertise comptable préalable.
Points clés
- Le juge des référés peut constater la résiliation du crédit-bail.
- La clause résolutoire permet une résiliation sans expertise comptable.
- Accélère la procédure de résiliation contractuelle.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a affirmé la compétence du juge des référés pour constater la résiliation d'un contrat de crédit-bail en vertu d'une clause résolutoire expresse. Cette décision dispense le juge d'ordonner une expertise comptable pour évaluer la dette, simplifiant et accélérant ainsi la procédure. Elle met en lumière l'efficacité des clauses résolutoires et le rôle du juge des référés dans leur application rapide, favorisant une résolution contractuelle efficiente.
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