Transport maritime : La responsabilité du transporteur cesse sous palan et ne peut être engagée pour un manquant constaté après le déchargement de la marchandise (CA. com. Casablanca 2024)
La responsabilité du transporteur maritime prend fin au moment du déchargement sous palan, excluant toute responsabilité pour les manquants ultérieurs.
Points clés
- La responsabilité du transporteur maritime cesse sous palan.
- Pas de responsabilité pour manquant après le déchargement.
- Délimite le champ de responsabilité contractuelle du transporteur.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a précisé que la responsabilité du transporteur maritime est limitée à la phase de transport et de déchargement "sous palan". Dès que la marchandise est libérée du palan, la responsabilité du transporteur cesse. Par conséquent, tout manquant ou dommage constaté après cette étape ne peut lui être imputé, délimitant clairement le champ de sa responsabilité contractuelle et protégeant le transporteur des réclamations tardives.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement