La qualité de bailleur découle du contrat de bail et ne requiert pas la preuve d'une propriété exclusive sur le bien loué en indivision (CA. com. Casablanca 2024)
La qualité de bailleur est établie par le contrat de bail lui-même et n'exige pas la preuve d'une propriété exclusive sur le bien loué en indivision.
Points clés
- Qualité de bailleur par le contrat de bail.
- Pas d'exigence de propriété exclusive.
- Applicable aux biens en indivision.
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca clarifie les conditions d'établissement de la qualité de bailleur. Elle affirme que l'existence d'un contrat de bail valide suffit à conférer cette qualité, sans qu'il soit nécessaire de prouver une propriété exclusive sur le bien loué. Cela est particulièrement pertinent dans les situations d'indivision, où un indivisaire peut valablement louer le bien sans être le seul propriétaire, simplifiant ainsi les relations contractuelles.
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