Transport maritime : la responsabilité du transporteur est écartée pour un manquant de marchandise relevant de la freinte de route, dont le taux est apprécié selon l'usage du port de destination (CA. com. Casablanca 2024)
La responsabilité du transporteur maritime est écartée pour les manquants de marchandise relevant de la freinte de route, dont le taux est fixé par l'usage du port de destination.
Points clés
- Transport maritime.
- Exclusion de responsabilité pour freinte de route.
- Taux de freinte selon usage du port.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise les limites de la responsabilité du transporteur maritime. Elle établit que le transporteur n'est pas responsable des pertes de marchandises dues à la freinte de route, c'est-à-dire les pertes normales et inévitables liées au transport. Le taux acceptable de cette freinte est déterminé en fonction des usages commerciaux et portuaires du port de destination, offrant ainsi une flexibilité et une adaptation aux pratiques locales.
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