Vente internationale de marchandises : La mention ‘avec paiement' sur la déclaration d'importation et la prise de livraison sans réserve emportent obligation de paiement du prix par l'acheteur (CA. com. Casablanca 2024)
La mention "avec paiement" sur la déclaration d'importation et la réception sans réserve engagent l'acheteur à payer le prix en vente internationale.
Points clés
- Vente internationale de marchandises.
- Mention "avec paiement" sur déclaration d'importation.
- Prise de livraison sans réserve = obligation de paiement.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca (2024) statue sur les obligations de l'acheteur dans le cadre d'une vente internationale de marchandises. Elle considère que la présence de la mention "avec paiement" sur la déclaration d'importation, combinée à la prise de livraison des marchandises sans émettre de réserves, constitue une reconnaissance implicite de l'obligation de payer le prix. Cette décision renforce la sécurité des transactions internationales et la présomption de bonne foi dans l'exécution des contrats.
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