Gérance libre : Le défaut de publication du contrat est sans effet sur l'obligation du gérant de restituer les lieux à l'échéance du terme (CA. com. Casablanca 2024)
Le défaut de publication d'un contrat de gérance libre n'exonère pas le gérant de son obligation de restituer les lieux à l'échéance du terme.
Points clés
- Défaut de publication sans effet sur les obligations internes.
- Le gérant doit restituer les lieux à l'échéance.
- Les obligations contractuelles priment sur la publicité.
Résumé
En matière de gérance libre, la Cour de Cassation a statué que l'absence de publication du contrat, bien que requise par la loi pour l'opposabilité aux tiers, n'a aucune incidence sur les obligations contractuelles entre les parties. Spécifiquement, le gérant reste tenu de restituer les locaux et les éléments du fonds de commerce à l'échéance du terme convenu, même si le contrat n'a pas été publié. Cette décision souligne que les obligations internes au contrat priment sur les formalités de publicité, renforçant la sécurité juridique pour le propriétaire du fonds.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement