Gérance libre : Le paiement partiel de la redevance ne fait pas obstacle à la constatation du défaut de paiement justifiant la résiliation du contrat (CA. com. Casablanca 2024)
Le paiement partiel de la redevance de gérance libre ne suffit pas à empêcher la constatation d'un défaut de paiement justifiant la résiliation du contrat.
Points clés
- Le paiement partiel n'empêche pas la constatation du défaut.
- Le défaut de paiement justifie la résiliation du contrat.
- Rigueur des obligations dans la gérance libre.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie que même un paiement partiel de la redevance due dans le cadre d'un contrat de gérance libre ne constitue pas une exécution suffisante pour écarter le défaut de paiement. Le juge peut ainsi prononcer la résiliation du contrat si le montant restant dû est significatif, soulignant la rigueur des obligations contractuelles en matière commerciale. Cela renforce la sécurité juridique pour le propriétaire du fonds de commerce.
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