L'assuré reste tenu au paiement de la prime tant que le contrat d'assurance n'a pas été résilié dans les formes légales (CA. com. Casablanca 2024)
L'assuré doit payer la prime tant que le contrat d'assurance n'est pas résilié selon les formes légales requises.
Points clés
- Obligation de paiement de la prime.
- Résiliation du contrat d'assurance.
- Respect des formes légales de résiliation.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca rappelle que l'obligation de l'assuré de payer les primes d'assurance perdure tant que le contrat d'assurance n'a pas été valablement résilié. La résiliation doit impérativement respecter les formes et procédures légales ou contractuelles prévues, telles que l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou le respect des délais de préavis. Une simple cessation de paiement ou une intention de résilier ne suffit pas à libérer l'assuré de son obligation, garantissant ainsi la sécurité juridique des relations contractuelles en matière d'assurance.
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