Gérance libre : L'aveu du gérant sur l'existence d'un contrat verbal justifie la résiliation pour non-paiement des redevances (CA. com. Casablanca 2024)
L'aveu du gérant libre concernant un contrat verbal justifie la résiliation de la gérance pour non-paiement des redevances.
Points clés
- L'aveu du gérant libre prouve le contrat verbal.
- Justifie la résiliation pour non-paiement des redevances.
- Décision de la CA. com. Casablanca (2024) en gérance libre.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca souligne l'importance de la preuve en matière de gérance libre, même en l'absence d'écrit. Elle établit que l'aveu du gérant libre sur l'existence d'un contrat de gérance, même verbal, et sur son obligation de payer des redevances, est suffisant pour justifier la résiliation de ce contrat en cas de non-paiement. Cela simplifie la procédure pour le propriétaire du fonds de commerce en cas de défaillance du gérant, en reconnaissant la valeur probante de l'aveu.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement